Le 4 février 2020 – Ottawa – Ministère de la Justice Canada - Aujourd’hui, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté la Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel pour veiller à ce que tous les juges des cours supérieures provinciales récemment nommés suivent une formation sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, et à ce que le Conseil canadien de la magistrature fasse rapport sur la participation de tous les juges des cours supérieures en exercice à une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles.

Ce projet de loi vise à accroître la confiance du public et des survivantes d’agressions sexuelles envers notre système de justice pénale. L’objectif est de veiller à ce que les juges qui entendent des affaires d’agression sexuelle aient la formation nécessaire pour trancher les affaires de façon juste et appropriée, sans subir l’influence de mythes et de stéréotypes. Ce projet de loi accroîtra également la transparence des décisions en exigeant des juges qu’ils fournissent des motifs écrits ou qu’ils les consignent au dossier lorsqu’ils tranchent des affaires d’agression sexuelle.

Le projet de loi est conforme au projet de loi d'initiative parlementaire C-337, qui a été présenté lors de la précédente session parlementaire par l'honorable Rona Ambrose en sa qualité de députée de Sturgeon River—Parkland. Il est important de noter que le projet de loi actuel reflète les modifications adoptées par la Chambre des communes concernant l'inclusion de l'éducation sur le contexte social en plus de la formation sur les agressions sexuelles. Le projet de loi intègre également les modifications proposées par le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Le projet de loi C-337 a été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes, mais n'avait pas été adopté par le Sénat à la dissolution de la 42e législature.

Citations

« Les Canadiens s'attendent à ce que les juges aient la formation nécessaire pour comprendre la nature complexe des agressions sexuelles et les mythes qui, trop souvent, les entourent. Ils s'attendent également à ce que leurs dirigeants travaillent au-delà des barrières partisanes pour apporter des changements. Je suis heureux de présenter aujourd'hui une nouvelle loi, basée sur un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par l'honorable Rona Ambrose. Ce projet de loi contribuera également à s’assurer que les juges participent à une formation plus large sur le contexte social, notamment sur les facteurs sociaux ou culturels qui peuvent affecter l'engagement des individus envers le système juridique. J'espère que cela contribuera à renforcer la confiance des survivantes, et du grand public canadien, dans notre système juridique. »

- L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Trop peu de survivantes se sentent en confiance pour rompre le mur du silence et parmi celles qui le font, seule une petite fraction de ces dénonciations aboutit à une condamnation. Les Canadiens s'attendent à mieux. Cette loi contribuera à garantir que nos systèmes juridiques et judiciaires traitent les survivantes d'agressions sexuelles avec plus de dignité et de respect. Chaque mesure prise par notre gouvernement pour traiter et prévenir la violence sexuelle et la violence fondée sur le sexe a été informée par les survivantes et leurs familles. Nous vous remercions pour votre courage. Ce projet de loi est également un exemple de la manière dont un parlement minoritaire peut dépasser la partisanerie pour créer un avenir où personne n'aura à dire “moi aussi”. »

- L'honorable Maryam Monsef, C.P., députée, Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural

Faits en bref

• Le Code criminel interdit toute activité sexuelle non consensuelle, donne une définition claire du consentement, détermine les situations dans lesquelles le consentement ne peut être obtenu et établit les règles d’admissibilité de certains types de preuves pour décourager le recours à des mythes et stéréotypes discriminatoires sur le comportement attendu des survivantes d’agression sexuelle.
• Au terme de la 42e législature, le gouvernement s’est engagé à présenter à nouveau le projet de loi d’initiative parlementaire C‑337, qui avait été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes. Ce projet de loi fait écho au projet de loi d’initiative parlementaire.
• Dans le budget de 2017, le gouvernement s’est engagé à verser au Conseil canadien de la magistrature 2,7 millions de dollars sur cinq ans et 0,5 million de dollars par année par la suite pour faire en sorte qu’un nombre accru de juges aient accès à un perfectionnement professionnel, l’accent étant mis davantage sur une formation sexospécifique tenant compte des sensibilités culturelles.
• L'éducation au contexte social est conçue pour sensibiliser les juges et leur apprendre à s'assurer que toutes les personnes qui entrent dans la salle d'audience sont traitées avec respect, équité et égalité.